Crimes de haine et discours haineux

Si l’on constate, voire subit soi-même, un acte que l’on estime punissable ou dont on n’est pas sûr qu’il s’agisse d’une infraction, il est recommandé de contacter la police ou de se faire conseiller par un service spécialisé. En cas de plainte, c’est le ministère public qui détermine dans quelle mesure un incident est réellement punissable. Quoiqu’il en soit, il est important de ne pas accepter que des limites soient dépassées, d’en parler et de montrer clairement une tolérance zéro.

En Suisse, différentes bases légales s’appliquent en lien avec les crimes de haine. Voici les plus importantes brièvement expliquées:

• La Constitution fédérale (Cst.) inclut le droit à l’égalité de traitement de toutes les personnes vivant en Suisse (art. 8). Cela signifie que nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa religion ou de son mode de vie.
• L’art. 261^bis du Code pénal suisse (CP) punit les allégations ou actes qui dénigrent des personnes en raison de l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui incitent à la haine ou à la discrimination. Il s’applique également à la propagation d’idéologies dénigrantes. Pour qu’il y ait violation de la norme pénale anti-discrimination (art. 261^bis CP) ou atteinte à la liberté de croyance et des cultes (art. 261 CP), les allégations doivent être faites en public, c'est-à-dire devant plus de deux personnes n’entretenant pas de relations personnelles étroites entre elles.
• L’art. 259 CP interdit la provocation publique au crime ou à la violence.
• Des allégations ou actes discriminatoires peuvent correspondre à d’autres éléments de l’infraction, p.ex. ceux de l’injure (art. 177 CP) et des voies de fait (art. 126 CP). Si le tribunal constate qu’un tel fait est motivé par la haine et qu’il répond à la norme pénale anti-discrimination de l’art. 261^bis CP, l’auteur doit s’attendre à une peine plus sévère.
• Des allégations discriminatoires peuvent en outre constituer une atteinte à la personnalité en vertu de l’art. 28 du Code civil (CC).
• Même si des allégations ou actes discriminatoires contre un groupe ne tombent pas sous le coup de la norme pénale anti-discrimination de l’art. 261^bis CP, p.ex. parce qu’ils visent des personnes en situation de handicap ou des personnes trans, qui ne sont pas protégées par cet article, d’autres normes pénales peuvent s’appliquer et on peut avoir affaire à une atteinte à la personnalité au sens de l’art. 28 CC.

Symboles
En Suisse, les symboles, tels que croix gammée, triangle rouge (Hamas), salut nazi, signe des Loups gris ou emblèmes d’organisations faisant l’apologie de la violence tels que le Hezbollah ou des groupuscules d’extrême gauche ne tombent pas sous le coup de la norme pénale antiraciste. Toutefois, les symboles national-socialistes, par exemple, sont punissables s’ils sont utilisés en public à des fins de propagande et pour relayer des idéologies (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_697/2013). Porter isolément un brassard à croix gammée au quotidien est en général l’affirmation d’une idéologie et non de la propagande. Par contre, l’accumulation d’actes, gestes et symboles pourrait, selon le droit en vigueur, être qualifiée de propagation d’une idéologie et tomber sous le coup de l’art. 261^bis, alinéa 2 CP. Cela peut être le cas lors de manifestations par exemple.

Au niveau fédéral, on examine actuellement s’il faudrait modifier les lois pour interdire certains symboles.

Dans son rapport du 15 décembre 2022, l’Office fédéral de la justice (OFJ) analyse la situation juridique actuelle concernant la punissabilité de l’utilisation de symboles nazis et racistes: Rapport sur l’interdiction des symboles nazis et racistes (admin.ch). L’annexe au rapport, à la page 26, contient des exemples de symboles pouvant, en fonction de leur finalité, revêtir une connotation nazie, raciste, violente ou extrémiste. L’énumération des symboles n’est pas exhaustive et entend uniquement servir de base de réflexion.

Jugements
La Commission fédérale contre le racisme (CFR) répertorie tous les jugements depuis 1995 relatifs à la norme pénale anti-discrimination de l’art. 261^bis CP dans un recueil juridique, qu’il est possible de consulter grâce au lien suivant: base de données de la CFR «Recueil des cas juridiques». 

Majorité pénale
À partir de 10 ans déjà, des enfants peuvent être sanctionnés, tenus pénalement responsables et punis. Des dépassements des limites de la part d’enfants de moins de 10 ans relèvent de la compétence de l’Autorité de protection des enfants et des adultes (APEA), pour autant que les parents ne soient pas à même de prendre les mesures nécessaires.

Sources et liens complémentaires

• Jeunesse et médias, Actes punissables: Jeunes et media
• Commission fédérale contre le racisme (CFR), Guide juridique sur la discrimination raciale : Différents domaines (admin.ch)

Les notions de discours haineux et crimes de haine se rapportent à la motivation des auteurs:  la haine envers certains groupes de personnes. En cas de plainte pour crimes de haine, la Police cantonale bernoise s’aligne sur les recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour enregistrer les catégories et les motifs:

• Ethnie, origine nationale, xénophobie
• Religion (p.ex. antisémitisme, islamophobie, etc.)
• Orientation sexuelle, identité de genre, expression de l’identité de genre (LGBTIQ)
• Autres (p.ex. hostilité envers les personnes porteuses de handicap)

En cas de plainte, si l’on pense qu’il s’agit d’un crime de haine, la Police cantonale bernoise le saisit en tant que «Hate Crime». Au cours de la procédure pénale, le ministère public ou le tribunal jugera s’il s’agit effectivement d’un crime de haine et quel en était le mobile.