Pour qu'une entreprise de sécurité privée puisse exercer son activité dans le canton de Berne, certaines conditions doivent être respectées. Vous apprendrez ici quelles prestations de service sont soumises à autorisation, et quand et comment vous devez déposer une demande.
La loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées (LPESP) du canton de Berne est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Prestations de sécurité soumises à autorisation
Les prestations ci-après nécessitent une autorisation:
- le contrôle et la surveillance: contrôles d'accès y compris les services de portiers, d'assistant de sécurité et d'interdiction d'accès;
- services de patrouille dans l'espace public;
- services de circulation: mesures visant à régler le trafic dans les rues et sur les places, contrôle de véhicules stationnés, sous réserve de l'article 67, alinéa 3 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR);
- observation et surveillance;
- service de protection de personnes et de biens présentant un risque accru;
- transports de sécurité de personnes, de biens et de valeurs;
- interventions en qualité d'auxiliaires d'autorités de police;
- exploitation de centrales d'alarme aux fins susmentionnées.
Les prestations ci-après ne nécessitent pas d'autorisation:
- contrôle et surveillance d'une importance moindre: contrôles de tickets, services de caisse, services visant à guider et encadrer des visiteurs;
- services de patrouille sur des terrains exclusivement privés: par exemple la protection d'un site industriel;
- personnel de sécurité d'exploitants dans les domaines de l'hôtellerie et de la restauration. A partir du 1er mai 2021, le personnel de sécurité, y compris les portiers, doit toutefois répondre aux exigences prévues à l'article 21a de la loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR).
Autorisation et reconnaissance
Entreprises de sécurité sans autorisation extracantonale d'exploitation
Les entreprises de sécurité, qui n'ont pas d'autorisation extracantonale d'exploitation, doivent obtenir une autorisation d'exploitation avant le début de leur activité.
- Déposer la requête au plus tard jusqu'à: 30 jours avant le début de l'activité
- Validité de l'autorisation: illimitée
Entreprises de sécurité avec autorisation extracantonale d’exploitation
Les entreprises de sécurité qui ont une autorisation d'exploitation extracantonale valable, doivent demander une reconnaissance de l'autorisation d'exploitation extracantonale avant le début de leur activité.
- Déposer la demande au plus tard jusqu'à: 15 jours avant le début de l'activité
- Validité de l'autorisation: aussi longtemps que l'autorisation extracantonale
Vous ne savez pas si un canton est reconnu? Consultez l'article 8 de l'ordonnance sur les prestations des entreprises de sécurité privées (OPESP). Vous trouverez l'ordonnance sous les bases légales ci-après.
Assurance-responsabilité civile d'entreprise
Vous devez fournir une attestation d'assurance-responsabilité civile incluant une couverture d'au moins 5 millions de francs lors du dépôt de la demande pour l'octroi d'une autorisation d'exploitation ou lors du dépôt de demande de reconnaissance d'une autorisation extracantonale d'exploitation.
Liens
Formulaires et modèles
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Directives
Directive relative à l'examen pratique de port d'armes
Directive relative à la formation à la matraque
Directive relative aux armes et aux munitions autorisées
Directive Conditions applicables au personnel des entreprises de sécurité
Directive relative à la formation et le perfectionnement d'agents et agentes
Directive relative sur l'uniforme pour les entreprises de sécurité