Bases légales

Vous trouverez ici une liste des principales lois et obligations appliquées par la Police cantonale bernoise.

• Code de procédure pénale (CPP)
• Loi sur la circulation routière (LCR)
• Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
• Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)
  
• Loi sur la navigation intérieure (LNI)
• Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI)

• Loi sur la police (LPol)
• Ordonnance sur la police (OPol)
• Ordonnance cantonale sur les amendes d'ordre (OCAO)