Depuis décembre 2021, la Police cantonale bernoise exploite trois installations fixes pour l’identification ciblée et automatisée de plaques d’immatriculation de véhicules (voir communiqué de presse du 10 décembre 2021). Cet essai-pilote est désormais clos et sera transformé en solution définitive, sur la base des dispositions actuellement en vigueur de la Loi sur la police.
Les expériences tirées d’une année et demie d’essai-pilote ont démontré qu’il était possible de trouver rapidement les véhicules recherchés et de réagir promptement en conséquence. Ainsi, chaque mois, on compte 150 correspondances, en particulier avec le système de recherche de la Confédération (Ripol), permettant d’obtenir plusieurs succès d’investigation dans différents domaines d’infraction, entre autres des vols de véhicules.
Sur la base des expériences faites, 20 installations fixes supplémentaires seront mises en service entre mi-juin et fin décembre 2023 dans l’ensemble du canton de Berne. Les 23 nouvelles installations fixes et les sept installations mobiles existantes, qui sont pour la plupart montées dans des véhicules de service, sont utilisées dans le cadre de mandats de recherche concrets et comme mesure complémentaire lors de recherche de personnes disparues sur l’ensemble du territoire cantonal. Leur exploitation est régie par les bases légales actuellement en vigueur. Le champ d’application pour les mandats de recherche concrets se borne aux infractions visées aux dispositions de l’article 269, alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP). De plus, il permet la comparaison des plaques d’immatriculation dont le détenteur ou la détentrice du véhicule s’est vu retirer ou refuser le permis de conduire et que cette personne est suspectée de conduire quand même. Par ailleurs, dans le cadre du projet-pilote et de l’expansion prévue, les aspects de l’arrêt du Tribunal fédéral relatifs à la loi sur la police du canton de Soleure ont été analysés et pris en compte.
La surveillance vidéo permanente du trafic ou les contrôles de vitesse ne font pas partie du champ d’application. L’enregistrement des données se limite exclusivement aux véhicules identifiés faisant l’objet d’un signalement. Le délégué à la protection des données du canton de Berne a d’ailleurs été consulté en amont du projet afin de vérifier la conformité avec la législation sur la protection des données.